Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 110)

IV – AUTONOMIE DE LA CONVENTION TEXTES Article 1447 : ` (Applicable, sauf convention contraire, a l’arbitrage international) ´ La convention d’arbitrage est independante du contrat auquel elle se rapporte. Elle ´ ´ n’est pas affectee par l’inefficacite de celui-ci. ´ ´ ´ Lorsqu’elle est nulle, la clause compromissoire est reputee non ecrite. Ancien texte : Article 1446 : Lorsqu’elle est nulle, la clause compromissoire est reputee non ecrite. ´ ´ ´ COMMENTAIRE 91 Une notion ancienne. – Si aucun ancien texte ne peut etre mentionne en reference a ˆ ´ ´´ ` l’alinea 1er du nouvel article 1447, c’est que cette disposition illustre parfaitement l’inten´ tion des inspirateurs et des auteurs du Decret d’introduire, dans la reglementation rela´ ´ tive a l’arbitrage interne et international, des notions degagees par la jurisprudence apres ` ´ ´ ` ` un long cheminement. A la difference du compromis, le principe de l’independance (ou de ´ ´ l’autonomie tant les deux mots apparaissent synonymes348) de la clause compromissoire par rapport au contrat principal n’allait pas necessairement de soi, notamment en droit ´ interne. Regle etablie depuis 1963349 en arbitrage international, au point qu’elle a acquis la nature ` ´ de regle materielle de l’arbitrage international350, il aura fallu plusieurs decennies pour ´ ` ´ qu’elle soit enoncee explicitement en matiere interne. Apres une premiere decision ´ ´ ` ` ` ´ remarquee351, ce sont plus recemment deux arrets quasi simultanes352 qui ont, d’une ´ ˆ ´ ´ part, reaffirme l’autonomie juridique de la clause compromissoire et, d’autre part, juge ´ ´ ´ que la nullite du contrat principal etait sans effet sur la validite de cette derniere. Le ´ ´ ´ ` principe d’autonomie de la convention d’arbitrage fut consacre comme l’un des principes ´ materiels du droit francais de l’arbitrage dans un arret Uni-Kod353. ¸ ´ ˆ 348. Au point que l’on utilise de plus en plus frequemment le terme de « separabilite ». ´ ´ ´ 349. Cass. civ. 1re, 7 mai 1963, JCP E 1963, II, 13405 note B. Goldman ; D. 1963, p. 545, note J. Robert ; RCDIP 1963, p. 615, note H. Motulsky. ´ 350. Dalico, Cass. civ. 1re, 20 dec. 1993, Rev. arb. 1994.116, note H. Gaudement-Tallon. 351. Paris 1re, 8 oct. 1998, Rev. arb. 1999.350, note P. Ancel et O. Gout. 352. Cass. civ. 2e, 4 avr. 2002 ; Cass. com., 9 avr. 2002, Rev. arb. 2003.13, note P. Didier. 353. « Attendu qu’en vertu d’une regle materielle du droit de l’arbitrage international, la clause compromissoire est indepen` ´ ´ ´ ´ dante juridiquement du contrat qui le contient directement ou par reference », Cass. civ. 1re, 30 mars 2004, Ste Uni-Kod c/ ste ´ ´ Ouralkali, Bull. civ. I, no 95 ; Rev. arb. 2005.961, obs. Ch. Seraglini ; JCP G 2004, II, 10132, note G. Chabot ; RTD com. 2004, p. 443, obs. E. Loquin ; S. Bollee, « Quelques remarques sur la perennite (relative) de la jurisprudence Dalico et la portee ´ ´ ´ ´ de l’article IX de la Convention europeenne de Geneve », JDI 2006, p. 127. ´ ` 94

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