Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 109)

ART. 1446 puis de signer un compromis d’arbitrage. La cessation de l’instance en cours s’operera ´ par les voies classiques telles que celle du desistement (CPC, art. 384) conjoint ou, du ´ moins, accepte. ´ 90 Effets de l’instance en cours. – Sous reserve de prendre en consideration le ´ ´ contexte procedural (v. infra « Clefs pratiques »), il n’y a aucune difficulte a proceder de la ´ ´` ´ sorte sauf si, l’instance etatique etant avancee, des decisions juridictionnelles ont ete ´ ´ ´ ´ ´´ prises avant son interruption. La question est alors de savoir si les dites decisions ont, ou ´ non, acquis l’autorite de la chose jugee, ce qui peut etre le cas quand un jugement partiel ´ ´ ˆ a, par exemple, statue sur le principe d’une responsabilite, tout en reservant l’apprecia´ ´ ´ ´ tion du quantum du prejudice. Ce qui aurait ete ainsi tranche de maniere definitive ne ´ ´´ ´ ` ´ saurait etre remis en cause par le tribunal arbitral constitue sur la base d’un compromis, ˆ ´ la convention des parties pouvant, certes, dessaisir le juge etatique et investir des arbi´ tres, mais certainement pas revenir, par cette voie, sur ce qui a ete definitivement juge. ´´ ´ ´ Quant aux mesures d’instruction (achevees ou en cours) eventuellement ordonnees ´ ´ ´ avant signature du compromis et/ou constitution du tribunal arbitral, elles ne sont pas sans valeur mais ne peuvent obliger ce dernier qui, comme tout juge, « n’est pas lie » par ´ ces investigations (CPC, art. 246). La redaction de l’article 1446 (comme celle de l’ancien article 1450) n’interdit pas de ´ compromettre apres avoir mis fin a une instance arbitrale deja engagee devant une juri´ ` ` ´` diction arbitrale, que cette instance arbitrale soit nee d’une clause compromissoire ou ´ d’un premier compromis. CLEFS PRATIQUES L’interruption volontaire d’une instance (surtout quand elle survient a un stade ` avance) est, le plus souvent, mal vecue par ceux qui ont en charge de trancher le ´ ´ litige. Pour s’etre generalement investis dans la procedure (et quand bien meme sont-ils, ˆ ´ ´ ´ ˆ d’une maniere ou d’une autre, remuneres pour cette tache), le juge, comme l’arbitre, ` ´ ´ ´ ˆ ne peuvent qu’eprouver une reelle frustration a se voir depossedes de l’œuvre entre´ ´ ` ´ ´ ´ prise. Cette irritation est encore plus vivement ressentie quand le dessaisissement intervient alors que la decision est prise et la redaction du jugement ou de la sentence ´ ´ deja commencee. ´` ´ Il peut etre recommande d’utiliser avec discernement la possibilite de compromettre ˆ ´ ´ « meme au cours d’une instance deja engagee devant une juridiction » offerte par l’arti´` ´ ˆ cle 1446. 93

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