Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 108)

´ III – FACULTE DE COMPROMETTRE TEXTES Article 1446 : ` (Applicable, sauf convention contraire, a l’arbitrage international) ˆ ´ ` ´ Les parties peuvent compromettre meme au cours d’une instance deja engagee devant une juridiction. Ancien texte : Article 1450 : Les parties ont la faculte de compromettre meme au cours d’une instance deja engagee devant une ´ ´ ` ´ ˆ autre juridiction. COMMENTAIRE 89 Circonstances visees. – Meme si elle se rencontre plutot rarement en pratique, l’hy´ ˆ ˆ pothese d’une cessation de l’instance initialement portee devant une juridiction etatique ` ´ ´ pour soumettre le litige a l’arbitrage, merite quelques commentaires. L’utilisation du ` ´ verbe « compromettre » doit, ici, etre entendue dans son sens etroit de faculte de s’engaˆ ´ ´ ger dans l’arbitrage par voie de compromis (art. 1442, al. 3) et non de la possibilite de ´ recourir a l’arbitrage (C. civ., art. 2059 et 2060). ` Alors qu’anterieurement, l’article 1450 figurait dans un chapitre consacre au « compro´ ´ mis », le nouvel article 1446 prend desormais place dans un chapitre relatif a « la conven´ ` tion d’arbitrage », acception generale qui englobe les deux voies d’acces a l’arbitrage : la ´ ´ ` ` clause compromissoire convenue avant le litige (art. 1442, al. 2) et le compromis accepte ´ apres naissance du litige (art. 1442, al. 3). ` Dans la situation normalement visee par l’article 1446, une juridiction etatique a deja ete ´ ´ ´`´ ´ saisie, puisqu’une « instance [est] deja engagee devant elle ». Il ne peut donc normalement ´` ´ exister de clause compromissoire dont la seule presence (sauf nullite ou inapplicabilite ´ ´ ´ manifeste) aurait rendu la juridiction etatique incompetente (art. 1448). On reservera, ´ ´ ´ bien sur, par reference a l’article 1448, l’hypothese ou le tribunal arbitral n’est pas encore ` ` ´´ ` ˆ saisi et celle ou, meme en presence d’une clause compromissoire, aucune des parties n’a ´ ` ˆ invoque l’incompetence du juge etatique qui ne peut la relever d’office (art. 1448, al. 2). ´ ´ ´ Reste que le cas de figure le plus frequent est celui ou, en cours d’instance devant une ´ ` ou plusieurs juridictions etatiques, les parties conviennent de l’interrompre et, afin de ´ recourir a l’arbitrage, de regulariser un compromis. Les motifs de l’interruption peuvent ` ´ etre varies : lenteur de la procedure, incidents dans le deroulement de l’instance, volonte ˆ ´ ´ ´ ´ de centraliser le litige entre les mains d’un seul tribunal, revelation d’une difficulte ´ ´ ´ technique relative au contenu du litige exigeant une approche specialisee, risque de reve´ ´ ´ ´ lation de secrets des affaires, etc. Les parties sont maîtresses de l’instance (CPC, art. 1) et « ont la liberte de mettre fin [a ´ ` l’instance] avant qu’elle ne s’eteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi ». Elles ´ peuvent donc convenir d’interrompre l’instance engagee devant la juridiction etatique, ´ ´ 92

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