Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 107)

ART. 1444 ET 1445 termes generaux tels que « validite », « execution » du contrat ou « tout litige relatif ´ ´ ´ ´ au contrat ». Il est alors tentant de mieux delimiter, de circonscrire plus precisement le debat au ´ ´ ´ ´ moyen d’un acte de mission347, document dans lequel sont parfois indiques les points ´ sur lesquels le tribunal arbitral aura a se prononcer. ` Dans l’esprit de souplesse contractuelle de l’arbitrage, cette methode d’encadre´ ment du litige n’a pas toujours notre preference et il nous apparaît preferable de ´´ ´´ laisser aux parties une grande latitude pour faire evaluer leurs demandes. ´ Si le souci de clarte et/ou une grande complexite du litige le justifient, une delimita´ ´ ´ tion des debats peut etre opportune. Dans ce cas, le tribunal devra etre attentif a la ´ ˆ ˆ ` possible difficulte de l’interpretation des notions de « connexite », de « lien suffi´ ´ ´ sant », de « rattachement ». En pratique, il n’est ainsi pas rare que ne se developpe ´ un litige procedural parfois plus delicat a traiter et a trancher que le fond du differend ´ ´ ` ` ´ lui-meme. ˆ 347. V. no 169. 91

Table des matières de la publication Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1