Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 106)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ hors des limites de l’acte de mission et, dans la troisieme, parce que les arbitres ont ` decide de l’autoriser en application du pouvoir qui leur est devolu a cet egard par le règle´ ´ ´ ` ´ ment. Dans la premiere de ces affaires, le tribunal arbitral a conclu que la demande d’interets ` ´ ˆ ne constituait pas une « nouvelle demande »344. Une demarche similaire a ete adoptee ´ ´´ ´ dans la deuxieme affaire : « la demande d’interets est une demande accessoire directement ´ˆ ` liee a la demande principale. Elle ne peut donc pas etre consideree comme une nouvelle ´ ` ´´ ˆ demande hors des limites de l’acte de mission »345. Le troisieme tribunal arbitral a, en ` revanche, conclu : « Meme si la demande d’interets est une demande accessoire des ´ˆ ˆ demandes pecuniaires principales, il s’agit d’une demande de reparation separee et elle peut ´ ´ ´ ´ en tant que telle etre consideree comme une nouvelle demande au sens de l’article 19 du ´´ ˆ reglement de la CCI »346. Ce tribunal arbitral a neanmoins decide d’exercer son pouvoir ` ´ ´ ´ d’appreciation conformement au reglement et d’autoriser la demande, « compte tenu de ´ ´ ` la nature accessoire de la demande et de la reaction [du defendeur] a la demande (...) ». ´ ` ´ CLEFS PRATIQUES L’exigence du Code qui cree, en realite, dans le cadre d’un compromis, une quasi´ ´ ´ immutabilite du litige, doit obliger le tribunal arbitral a une grande attention dans ´ ` l’examen de toute demande nouvelle ou incidente des lors qu’elle releve d’une quali` ` fication differente de celle initialement convenue. ´ Dans le souci de remplir sa mission et mettre un terme definitif a une situation ´ ` conflictuelle, la juridiction arbitrale peut toutefois etre tentee de statuer sur une ˆ ´ demande nouvellement exprimee, considerant qu’elle est liee a l’objet et n’en modi´ ´ ´ ` fie pas la cause. Cette approche se revele parfois delicate et il faut une science juridique fine pour ne ´ ` ´ pas commettre le faux pas qui risque de conduire a l’annulation de la sentence. ` Quand cela est possible, il est donc souhaitable que le tribunal arbitral fasse acter par un avenant au compromis le cadre redefini de sa mission. Cette remarque sur ´ la pratique du compromis conduit egalement a attirer l’attention sur les difficultes ´ ` ´ pratiques qui peuvent survenir s’agissant des clauses compromissoires. Sans doute est-il admis, par principe, que les parties peuvent faire evoluer le litige ´ dans le cadre des limites fixees par cette convention d’arbitrage. Generalement, cette ´ ´ ´ derniere dessine toutefois des frontieres particulierement larges se referant a des ` ` ` ´´ ` 344. Sentence CCI no 10007 : « On peut par consequent soutenir que, compte tenu de sa veritable nature, qui est entierement ´ ´ ` liee a la demande principale de dommages-interets, la demande d’interets ne doit pas etre consideree comme une “nouvelle ´ ` ´ ˆ ´ ˆ ´ ´ ˆ demande” au sens de l’article 19 du reglement de la CCI. Il s’agit simplement d’un moyen de completer la demande principale ` ´ en augmentant en quelque sorte le montant en litige et il ne devrait donc pas y avoir de difficultes a la lumiere de l’article 19 du ´ ` ` reglement de la CCI ». ` 345. Sentence CCI no 11424. 346. Sentence CCI no 10578. 90

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