Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 104)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ ´ B - DETERMINATION DE L’OBJET DU COMPROMIS 87 Justification de la regle. – La prescription de l’article 1445 est peremptoire, mais ` ´ coherente avec la nature du compromis, convention d’arbitrage souscrite apres la nais´ ` sance du litige. Si l’on ne peut demander aux parties de definir dans une clause compro´ missoire, et donc par anticipation, les contours d’un litige qui, a priori, n’existe meme pas ˆ en germe, le recours a l’arbitrage pour trancher celui qui est constitue et donc connu, ne ` ´ peut se faire que dans un cadre determine. Le parallele peut etre etabli avec l’alinea 1 de ´ ´ ` ˆ ´ ´ l’article 4 du Code de procedure civile qui dispose que « [l]’objet du litige est determine par ´ ´ ´ les pretentions respectives des parties ». ´ L’exigence forte (« a peine de nullite ») d’un objet fixe s’explique, entre autres, par l’effet ´ ` ´ quasi mecanique d’incompetence du juge etatique en presence d’une convention d’arbi´ ´ ´ ´ trage valide et applicable (art. 1448). Il importe donc de s’assurer que ce dessaisissement est juridiquement fonde. Il existe une autre justification a l’imperatif pose par l’article ´ ` ´ ´ 1445. Si le juge etatique du litige peut etre ecarte au profit d’un arbitre, il conserve un role ´ ˆ ´ ´ ˆ essentiel, d’une part aux fins de conferer, par la procedure d’exequatur (art. 1487 et 1488) ´ ´ la force executoire qui manque a la sentence arbitrale et, d’autre part, a fin de controle de ´ ` ` ˆ cette derniere au filtre des causes d’annulation (art. 1491 a 1493). ` ` Or la remise en cause de l’arbitrage devant le juge de l’annulation, en particulier au motif d’un depassement de l’etendue de la mission du tribunal arbitral (art. 1493-3o), ou l’appel ´ ´ forme contre une ordonnance refusant l’exequatur (art. 1500), imposent que le juge etati´ ´ que, ainsi saisi, puisse apprecier la validite du compromis par rapport a la determination ´ ´ ` ´ de l’objet du litige. En jurisprudence, l’analyse de la validite du compromis au regard ´ de l’exigence de determination de l’objet du litige apparaît plus souple quand il s’agit ´ d’apprecier l’incompetence du juge etatique au seuil de l’arbitrage que lorsque celui-ci ´ ´ ´ est saisi d’un recours (appel sur refus d’exequatur ou annulation a la suite de la proce` ´ dure arbitrale) a la suite de la procedure arbitrale. ` ´ « La determination de l’objet du litige » est, en pratique, une question de fait qui oblige les ´ parties a une particuliere attention si elles souhaitent que la convention d’arbitrage sous ` ` forme d’un compromis soit efficace. Dans ce domaine, tout est affaire de cas d’espece, ` mais, a l’instar des « clauses blanches », des formulations vagues et imprecises telles ` ´ que « le tribunal arbitral examinera les questions opposant les parties » ne caracterisent ´ manifestement pas un objet determine. ´ ´ 88 Extensibilite de l’objet determine. – A supposer que les parties aient clairement ´ ´ ´ ` determine l’objet du litige, qu’en est-il de son possible elargissement par des demandes ´ ´ ´ ` reconventionnelles et/ou additionnelles ? A la difference de la clause compromissoire, ´ « convention ouverte », le compromis est, en effet, une « convention fermee ». En d’autres ´ termes, faut-il sur toutes les modifications de l’objet predetermine que les parties mani´ ´ ´ festent un nouvel accord ou les demandes accessoires peuvent-elles etre valablement ˆ examinees par le tribunal arbitral ? ´ La reponse a cette question importante en pratique est apportee par la regle du « rat´ ` ´ ` tachement suffisant », qui fait que des demandes non rattachables, ou non liees a l’objet ´ ` fixe dans le compromis, voire totalement nouvelles, ne pourront etre examinees au cours ´ ˆ ´ de l’instance arbitrale qu’avec l’accord expres des parties et des arbitres dans la mesure ` 88 http://www.1445.Si

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