Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 101)

II – CONTENU DE LA CONVENTION TEXTES Article 1444 : ´ ´ ´ ´ ´ ` ` La convention d’arbitrage designe, le cas echeant par reference a un reglement d’ar´ ´ ´ bitrage, le ou les arbitres, ou prevoit les modalites de leur designation. ` ´ ´ ´ ´ ` A defaut, il est procede conformement aux dispositions des articles 1451 a 1454. Article 1445 : ` ´ ´ A peine de nullite, le compromis determine l’objet du litige. Anciens textes : Article 1443, alinea 2 : Sous la meme sanction [a peine de nullite], la clause compromissoire doit, soit designer le ´ ` ´ ´ ˆ ou les arbitres, soit prevoir les modalites de leur designation. ´ ´ ´ Article 1448, alinea 2 : Sous la meme sanction [a peine de nullite], il [le compromis], doit, soit designer le ou les ´ ` ´ ´ ˆ arbitres, soit prevoir les modalites de leur designation. ´ ´ ´ Article 1448, alinea 1 : Le compromis doit, a peine de nullite, determiner l’objet du litige. ´ ` ´ ´ COMMENTAIRE La volonte d’unification de la convention d’arbitrage s’etend au-dela de la position de ´ ´ ` principe posee par l’article 1442. Ainsi, s’agissant de la designation de l’arbitre, le recours ´ ´ au juge d’appui qui n’etait, auparavant, textuellement possible que dans le cas de la ´ clause compromissoire (v. anc. art. 1444), devient admis dans le cas d’un arbitrage sous compromis. De meme, on peut se demander si certaines exigences quant a la precision de la designaˆ ` ´ ´ tion habituellement appreciees differemment selon la forme de la convention seront tou´ ´ ´ jours maintenues. C’est notamment le cas lorsque, dans le cadre d’un compromis, il etait ´ attendu que l’arbitre soit precisement identifie ou identifiable alors que l’on admettait ´ ´ ´ que, pour une clause compromissoire, la reference a une qualite (par exemple, president ´´ ` ´ ´ d’un organisme) soit suffisante. ´ A - DESIGNATION D’ARBITRE 85 Regle de principe. – Par principe, c’est la convention d’arbitrage qui designe le ou ` ´ les arbitres, ce qui confirme que cet acte emane de la volonte des parties lesquelles, par ´ ´ cet effet, investissent un ou plusieurs tiers pour trancher le litige. Quand bien meme auraient-elles choisi de la faire « le cas echeant par reference a un ´ ´ ´´ ` ˆ reglement d’arbitrage » (emanant d’une personne chargee de son organisation), l’inter` ´ ´ vention de cette institution dans la designation n’opere aucun deplacement de pouvoir. ´ ` ´ 85

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